Meublé de tourisme : déclarer en mairie, respecter les jours et choisir le classement

Un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, loué à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du Code du tourisme). C'est le cadre juridique d'une location de type Airbnb. Ses conséquences fiscales sont expliquées dans notre guide sur l'imposition des revenus Airbnb.

Un même client ne peut pas y séjourner plus de 90 jours consécutifs par année civile. Au-delà, on sort de la location touristique.

Le logement doit comporter au moins les mêmes 11 équipements qu'une location meublée classique : literie, occultation des chambres, plaques, four ou micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, ustensiles, table et sièges, rangements, luminaires, matériel d'entretien. La liste est détaillée sur notre page mobilier obligatoire.

Ces règles viennent en grande partie de la loi Le Meur n° 2024-1039 du 19/11/2024, qui a renforcé les pouvoirs des communes et modifié la fiscalité des meublés de tourisme.

La démarche dépend de votre commune et de la nature du logement. Il existe aujourd'hui deux régimes, selon les fiches service-public.fr et la page de la DGE.

Si vous déclarez louer votre résidence principale, vous devez le prouver dans la déclaration, avec un avis d'imposition à votre nom et à l'adresse du meublé.

Si vous êtes locataire et souhaitez sous-louer votre résidence principale, il vous faut l'accord écrit du propriétaire. Sous-louer un logement social en meublé de tourisme est interdit.

Dans les communes concernées, louer un logement autre que sa résidence principale en meublé de tourisme est aussi un changement d'usage soumis à l'autorisation du maire (article L. 631-7 du Code de la construction). Sans autorisation, l'amende peut aller jusqu'à 100 000 €, avec une astreinte possible de 1 000 € par jour et par m².

La loi a prévu un numéro d'enregistrement obligatoire partout en France, mais le téléservice national n'était pas encore ouvert au 12 octobre 2026.

Les deux sources officielles ne disent pas la même chose :

• Legifrance indique que la nouvelle rédaction de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme (téléservice national et numéro de déclaration) est « en vigueur depuis le 20/05/2026 » ; la loi Le Meur prévoyait une entrée en vigueur « au plus tard le 20 mai 2026 » ;
• service-public.fr, dans une actualité publiée le 27/07/2026, annonce le téléservice national « prévu au quatrième trimestre 2026 » et indique qu'en attendant, l'enregistrement n'est obligatoire que dans certaines communes.

Une fois le téléservice ouvert, l'enregistrement sera obligatoire dans toutes les communes. Les anciens numéros communaux devront être renouvelés pendant une période transitoire de plusieurs mois, puis deviendront invalides. Vérifiez auprès de votre mairie ou sur service-public.fr avant de publier une annonce.

Une résidence principale peut être louée en meublé de tourisme 120 jours par année civile au maximum, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. La commune peut abaisser ce plafond, par délibération motivée, jusqu'à 90 jours.

La commune peut vous demander le nombre de jours loués jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Vous avez alors un mois pour répondre.

Cette limite de jours vise la résidence principale. Pour une résidence secondaire, les obligations portent sur la déclaration en mairie et, dans les communes concernées, sur l'autorisation de changement d'usage.

Les communes disposent aussi de nouveaux outils depuis la loi Le Meur :

• quotas d'autorisations de meublés de tourisme ;
• secteurs du plan local d'urbanisme réservés aux résidences principales ;
• plafond abaissé à 90 jours pour les résidences principales ;
• suspension d'un numéro d'enregistrement en cas d'arrêté d'insalubrité.

Le texte en vigueur (article L. 324-1-1, V du Code du tourisme) prévoit des amendes administratives prononcées par la commune.

Attention, certaines fiches service-public.fr et la page de la DGE mentionnent encore une amende civile de 5 000 € pour défaut d'enregistrement : le tableau ci-dessus reprend le texte de loi en vigueur.

Pour le dépassement du nombre de jours ou le défaut de transmission du décompte à la commune, une amende civile est prévue, mais les sources officielles ne donnent pas le même montant. Mieux vaut tenir un décompte précis de vos nuitées.

Le contrôle du DPE des meublés de tourisme existants n'entre en vigueur que le 1er janvier 2034. Une exigence existe déjà pour les demandes de changement d'usage.

• Demande de changement d'usage : selon la fiche F2043 de service-public.fr, il faut fournir en métropole un DPE classé A à E ; à partir de 2034, A à D (A à E en outre-mer).
• Meublés existants (article L. 324-2-2 du Code du tourisme, à partir du 1er janvier 2034) : ils doivent respecter les niveaux de décence énergétique, sauf la résidence principale du loueur. Le maire peut demander le DPE, à fournir sous 2 mois. L'amende peut atteindre 5 000 € par local.

Le ministère de la Transition écologique indique que ces obligations « s'appliquent dès maintenant aux nouvelles locations ». Les textes sur ce point ne sont pas tous rédigés de la même façon : si vous lancez une nouvelle location dans un logement mal classé, faites vérifier votre situation auprès de votre mairie.

Le classement en étoiles est la décision qui pèse le plus sur votre impôt au micro-BIC : il fait passer l'abattement de 30 % à 50 % et le plafond de recettes de 15 000 € à 77 700 € (revenus 2025), puis 83 600 € (revenus 2026).

Le classement est facultatif et payant. Il va de 1 à 5 étoiles, est valable 5 ans et repose sur une grille de 133 critères. Vous disposez de 15 jours pour refuser la proposition de classement.

Un gîte n'a droit à l'abattement de 50 % que s'il est officiellement classé meublé de tourisme. Les autres seuils (CFE, TVA, statut LMP) sont réunis sur notre page plafonds LMNP.

Côté TVA, un meublé de tourisme reste exonéré, sauf si vous fournissez au moins trois des quatre services para-hôteliers (petit-déjeuner, nettoyage régulier, linge, réception) : voir TVA et location meublée.

Trois obligations s'ajoutent à la déclaration en mairie.

• Copropriété : vous devez informer le syndic de la déclaration de votre meublé de tourisme. Les règlements de copropriété établis à partir du 21/11/2024 doivent indiquer si les meublés de tourisme sont autorisés. Une interdiction peut être votée à la majorité des deux tiers si le règlement interdit déjà les activités commerciales dans les lots non commerciaux.
• Taxe de séjour : la plateforme la collecte lorsqu'elle sert d'intermédiaire de paiement.
• Fiche de police : elle est obligatoire pour les clients étrangers et se conserve 6 mois.

Non, pas en dessous de 23 000 € de recettes par an : vous êtes loueur en meublé non professionnel, mais vous devez quand même obtenir un numéro SIRET. La déclaration de début d'activité se fait en ligne sur le guichet unique, dans les 15 jours qui suivent le début de la location, et elle est gratuite (SIRET LMNP).

Au-delà de 23 000 € de recettes par an, un loueur de meublé de tourisme paie des cotisations sociales. Il peut alors choisir entre le statut de micro-entrepreneur, celui de travailleur indépendant ou le régime général.

Pour déclarer vos recettes sur la 2042-C-PRO, suivez notre guide de la déclaration micro-BIC.